201808.29
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ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE

Devoir s’affilier et cotiser à la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS n’est pas contraire à la Constitution. La société THOMAS TINOT AVOCAT était missionnée par l’URSSAF, venant aux droits du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, afin de combattre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par des travailleurs indépendants. Leur but était de faire déclarer comme inconstitutionnels,…

201803.20
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Déontologie Médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne cofraternité sous peine de sanction disciplinaire

En l’espèce, la société d’avocat THOMAS TINOT défendait un médecin insulté par un confrère, dans le cadre professionnel, devant des non-médecins. La chambre disciplinaire des médecins des Pays de Loire que le Dr Z., en portant des accusations contre le Dr S., devant des membres de l’établissement de santé et devant des tiers, a agi…