POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA SELARL THOMAS TINOT
La présente politique a vocation à vous expliquer, en toute transparence, la manière dont La SELARL THOMAS TINOT Avocat, situé au 36 rue Russeil, 44 000 Nantes (ci-après « nous ») peut être amené, en qualité de responsable du traitement, à utiliser vos données à caractère personnel.
Le terme « vous » vise toute personne dont les données sont collectées par notre cabinet en qualité de responsable de traitement, sur le présent site ou, plus généralement, dans le cadre des relations que cette personne, physique ou morale, peut être amenée à avoir avec nous.
A qui sont destinées vos données personnelles ?
Les données que nous recueillons sont destinées à être utilisées par la SELARL THOMAS TINOT AVOCAT et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers, en dehors des cas prévus par les lois et règlements (droit de communication de certaines informations à l’administration ou à des juridictions par exemple) ou pour les besoins de la mission qui nous est confiée par nos clients.
Nous pouvons également rendre accessibles certaines de vos données à nos prestataires, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission (notamment prestataires informatiques, experts, huissiers…).
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Nous pouvons être amenés à collecter vos données personnelles à plusieurs occasions, dans le cadre de nos activités :
-Pour les besoins de l’exécution et du suivi de la convention qui vous lie à notre cabinet
-Pour répondre à nos obligations légales, comptables et fiscales (par exemple, prévention du blanchiment et lutte contre la corruption)
– Dans les limites de vos intérêts et droits, pour répondre à nos besoins : connaissance du client, suivi de la relation client, dans le respect des conditions prévues par la déontologie de la profession d’avocat
Lorsque certaines de vos données nous sont indispensables pour exécuter un contrat auquel vous ou la personne que vous représentez êtes parties, ou pour répondre à une obligation règlementaire, nous vous le signalons lors de la collecte.
Quelles données personnelles collectons-nous de manière indirecte ?
Nous pouvons être amenés à recueillir certaines données personnelles de manière indirecte (par exemple par la partie adverse ou par un représentant d’un client personne morale du cabinet), le cas échéant : ses données relatives à votre identité et vos coordonnées, ou encore des informations commerciales et, le cas échéant, certaines données relatives à des infractions, sous réserves qu’elles soient nécessaires au traitement des dossiers.
Comment exercer vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification sur les données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l’adresse avocat2@thomas-tinot.fr, en joignant, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Vos données seront conservées pendant la durée pendant laquelle elles sont nécessaires pour répondre aux finalités susvisées, et en particulier 2 ans après la fin du dossier. A l’issue de ce délai, les données sont, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage. Une fois ces délais expirés, les données sont détruites.
Vous souhaitez contacter notre Délégué à la protection des données ?
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante avocat@thomas-tinot.fr
En cas de difficulté non résolue concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL.