201808.29
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ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE

Devoir s’affilier et cotiser à la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS n’est pas contraire à la Constitution. La société THOMAS TINOT AVOCAT était missionnée par l’URSSAF, venant aux droits du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, afin de combattre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par des travailleurs indépendants. Leur but était de faire déclarer comme inconstitutionnels,…