Devoir s’affilier et cotiser à la SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS n’est pas contraire à la Constitution.
La société THOMAS TINOT AVOCAT était missionnée par l’URSSAF, venant aux droits du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, afin de combattre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par des travailleurs indépendants.
Leur but était de faire déclarer comme inconstitutionnels, les articles de loi ayant créé le principe de Sécurité sociale actuel, fondé sur le principe de la solidarité nationale. Le but ultime étant de faire juger l’illégalité du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS.
Le TASS de Nantes a, dans plus de 40 jugements, a rejeté les recours et donné raison à l’argumentation que nous avions développée de concert avec nos clients.
Nous nous sommes appuyés sur plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (notamment 90-285 DC du 28 décembre 1990, 2015-723 DC du 17 décembre 2015) pour rappeler notamment que des organismes de droit privé chargés de mission de service public peuvent être investis à cette fin de prérogatives de puissance publique. Ainsi le fait d’y être affilié et d’y cotiser obligatoirement n’est pas contraire à nos règles constitutionnelles.
Voir Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes, 5 avril 2018 (44 jugements), M. A., Mme B-W, M. C., M. D., M. O.
NB : pour mémoire, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 mars 2015, GOARANT/RSI PAYS DE LOIRE a jugé que l’organisme de sécurité sociale des indépendants n’est pas une entreprise, n’est pas une mutuelle et n’est pas soumis au droit européen de la concurrence.
NB bis : un appel vient d’être interjeté contre les décisions du 5 avril.